Que doit comporter le feuillet de garantie décennale ?

La garantie décennale (voir ici) est établie par un fournisseur de services de construction pour couvrir les dommages et les dégâts que subit une construction dans une période de 10 ans après sa livraison totale ; suivant les articles 1792 et suivants du code pénal. La responsabilité décennale se souscrit à travers un contrat individuel lorsque les travaux sont réalisés par un micro-entrepreneur ou un artisan indépendant. Au cas où les travaux sont réalisés par un ensemble de constructeurs, alors ces derniers souscrivent ensemble à un contrat collectif d'assurance décennale en plus du contrat individuel. Dans tous les cas, les renseignements et toutes les clauses sont inscrits sur le feuillet de garantie décennale.

Renseignements sur les personnes morales et/ou physiques impliquées

Faire marcher la garantie décennale

Le feuillet pour un contrat individuel comprend, en premier lieu, les informations sur la personne physique ou morale qui est assurée. En clair, il est précisé la dénomination sociale, l'adresse du client et le N° Siret de l'assuré. Ensuite, l'on mentionne sur le feuillet, les renseignements liés à l'assureur à savoir son nom ainsi que toutes ses coordonnées et son adresse. Dans la suite, il est indiqué le numéro du contrat d'assurance ainsi que la période de validité dudit contrat. Par ailleurs, il va de soi que la date d'établissement du document doit être précisée.

Différents champs couverts par la garantie décennale

Les prestations fournies par un constructeur couvrent généralement plusieurs opérations de la réalisation. Lorsque c'est le cas, il importe de préciser tout le périmètre de la garantie offerte. En clair, l'étendue géographique de la réalisation doit être mentionnée de même que les informations sur les techniques utilisées, le coût du marché de construction mais avant tout le coût des opérations de réalisation effectuées. Le feuillet doit forcément contenir les champs d'application de la garantie décennale offerte par l'assureur qui est le prestataire. Entre autres mentions présentes sur le feuillet, il y a la nature de la garantie (réparation), le montant de la garantie mais aussi la durée de la garantie et son maintien. En fin de document, le prestataire de service qui offre ici la garantie appose sa signature.